À Genève, l’Organisation mondiale du commerce occupe une position singulière dans l’architecture internationale. Elle n’émet aucune monnaie, ne prête pas aux États et ne finance pas leur développement. Son pouvoir repose sur quelque chose de moins visible : des règles.

Droits de douane, subventions, traitement des produits étrangers, commerce des services, propriété intellectuelle, normes techniques, mesures sanitaires, marchés agricoles ou règlement des différends : une partie considérable des relations commerciales internationales s’inscrit dans un ensemble de textes négociés entre les États et administrés dans le cadre de l’OMC.

L’organisation compte aujourd’hui 166 membres, après les adhésions des Comores et du Timor-Leste en août 2024. Selon l’OMC, ses membres représentent environ 98 % du commerce mondial.

Mais cette quasi-universalité masque un paradoxe.

Jamais les économies n’ont été aussi interdépendantes. Pourtant, les politiques commerciales sont de nouveau utilisées comme des instruments de puissance. Subventions industrielles, contrôles à l’exportation, sanctions, restrictions technologiques, politiques de contenu local, sécurisation des chaînes d’approvisionnement et hausse des barrières commerciales brouillent progressivement la frontière entre politique économique et politique stratégique.

L’OMC n’a donc pas disparu. Elle se trouve face à une question plus fondamentale : que vaut un système multilatéral de règles lorsque les principales puissances considèrent que certains intérêts économiques sont désormais des intérêts de sécurité nationale ?

Du GATT à l’OMC : organiser l’ouverture des économies

L’histoire de l’OMC commence avant sa création.

Après la Seconde Guerre mondiale, les puissances alliées cherchent à construire un ordre économique capable d’éviter le retour des fragmentations monétaires et commerciales des années 1930. Le Fonds monétaire international et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement — future composante du Groupe de la Banque mondiale — naissent de Bretton Woods. Dans le domaine commercial, un projet plus ambitieux d’Organisation internationale du commerce est envisagé dans le cadre de la Charte de La Havane.

Cette organisation ne verra jamais réellement le jour.

À sa place, l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, le GATT, conclu en 1947 et appliqué provisoirement à partir de 1948, devient pendant près d’un demi-siècle le cadre central de la libéralisation commerciale multilatérale.

Le principe est relativement simple : négocier progressivement la réduction des obstacles au commerce et empêcher que les États discriminent arbitrairement entre leurs partenaires.

Au fil des cycles de négociation, le champ couvert s’élargit. Le Kennedy Round, le Tokyo Round puis surtout l’Uruguay Round approfondissent considérablement le système. Ce dernier, engagé en 1986, aboutit à une transformation institutionnelle majeure.

Le 15 avril 1994, l’Accord de Marrakech établissant l’Organisation mondiale du commerce est signé. L’OMC entre officiellement en fonction le 1er janvier 1995. Le GATT ne disparaît pas complètement : ses dispositions sont intégrées, sous une forme juridiquement distincte, au GATT de 1994, lui-même inclus dans l’architecture juridique de la nouvelle organisation.

Le changement est considérable.

Le système commercial international dispose désormais d’une véritable organisation permanente, d’accords couvrant beaucoup plus largement les marchandises, les services et la propriété intellectuelle, et surtout d’un mécanisme de règlement des différends beaucoup plus structuré.

La mondialisation économique des décennies suivantes trouvera dans cette architecture l’un de ses principaux cadres juridiques.

Une idée fondamentale : empêcher la discrimination commerciale

L’OMC est souvent présentée comme une institution chargée de promouvoir le libre-échange. La formule est imparfaite.

Son objectif n’est pas d’abolir toute frontière économique ni d’imposer partout des droits de douane nuls. Les membres conservent des politiques commerciales, des tarifs, des réglementations et de nombreuses possibilités d’intervention.

Le système cherche surtout à rendre les conditions du commerce prévisibles, négociées et non discriminatoires.

L’un de ses principes fondamentaux est celui de la nation la plus favorisée. En règle générale, lorsqu’un membre accorde un avantage commercial à un partenaire, cet avantage doit également bénéficier aux autres membres concernés par cette obligation. Le principe apparaît dès l’article premier du GATT et existe également, avec des modalités propres, dans les accords sur les services et sur la propriété intellectuelle.

Le second principe majeur est celui du traitement national : une fois qu’un produit étranger a franchi la frontière, il ne doit pas être défavorisé par rapport à un produit national comparable au moyen de taxes ou de réglementations internes discriminatoires. Des principes analogues existent pour certains services et droits de propriété intellectuelle.

À cela s’ajoutent les engagements tarifaires. Les États négocient des plafonds de droits de douane qu’ils s’engagent à ne pas dépasser sans compensation ou renégociation appropriée.

L’enjeu est essentiel pour les entreprises.

Un exportateur n’a pas seulement besoin que les droits de douane soient faibles. Il doit pouvoir anticiper les conditions dans lesquelles son produit accédera à un marché dans cinq ou dix ans. La prévisibilité juridique devient ainsi une infrastructure invisible du commerce international.

Beaucoup plus que les droits de douane

Réduire l’OMC aux tarifs douaniers revient cependant à décrire le commerce du XXIe siècle avec les instruments du milieu du XXe.

Son architecture couvre trois grands domaines : les marchandises à travers notamment le GATT, les services avec l’Accord général sur le commerce des services — AGCS ou GATS — et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce à travers l’accord ADPIC, ou TRIPS.

Autour de ce noyau gravitent des règles concernant l’agriculture, les subventions, les mesures antidumping, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les procédures douanières ou encore différents engagements sectoriels.

Cette extension reflète une transformation profonde de la mondialisation.

Dans une économie où un produit peut être conçu dans un pays, financé dans un autre, assemblé dans plusieurs autres et vendu mondialement, la frontière commerciale ne se situe plus uniquement au poste de douane.

Une norme technique, une réglementation sanitaire, une obligation de localisation, une subvention publique, une règle de propriété intellectuelle ou une procédure administrative peuvent modifier l’accès à un marché aussi efficacement qu’un tarif.

C’est précisément pour cette raison que la politique commerciale est devenue politiquement beaucoup plus sensible.

Une organisation où les États restent souverains

Contrairement à une représentation fréquente, l’OMC n’est pas une autorité supranationale disposant d’un pouvoir autonome comparable à celui qu’une institution européenne peut exercer sur ses États membres.

Elle est une organisation gouvernée par ses membres.

La Conférence ministérielle constitue son organe décisionnel suprême et se réunit normalement tous les deux ans. Entre les conférences, le Conseil général exerce les principales fonctions institutionnelles.

Chaque membre dispose formellement d’une voix. Mais la culture de l’organisation repose essentiellement sur le consensus. L’Accord de Marrakech prévoit la possibilité de votes dans certaines circonstances, tout en consacrant la poursuite de la pratique décisionnelle par consensus héritée du GATT.

Cette méthode possède une force politique évidente : les décisions importantes ne sont pas simplement imposées par une majorité aux autres membres.

Elle comporte également une faiblesse.

À 166 membres, dont les niveaux de développement, les structures économiques et les intérêts stratégiques diffèrent profondément, obtenir un consensus sur de nouvelles règles peut devenir extrêmement difficile.

Ce qui protège les petits États contre la domination formelle des grandes puissances peut donc aussi ralentir l’adaptation de l’organisation.

Le règlement des différends : la grande innovation de 1995

Pendant longtemps, l’un des attributs les plus remarquables de l’OMC a été son mécanisme de règlement des différends.

Un État estimant qu’un autre membre viole ses engagements peut engager une procédure. Après une phase de consultations, un groupe spécial — un panel — peut examiner le litige. Le système instauré en 1995 prévoyait ensuite la possibilité d’un appel devant un Organe d’appel permanent.

L’idée était particulièrement ambitieuse : substituer une procédure juridique à une partie du rapport de force commercial.

Une petite ou moyenne économie ne pouvait évidemment pas acquérir la puissance économique des États-Unis, de l’Union européenne ou de la Chine. Mais elle pouvait invoquer les mêmes accords et obtenir qu’une mesure soit examinée juridiquement.

Le mécanisme a été largement utilisé. Entre 1995 et la fin de 2024, 631 différends avaient été soumis à l’Organe de règlement des différends ; 503 rapports de groupes spéciaux, rapports de l’Organe d’appel et décisions ou sentences arbitrales avaient été diffusés ou notifiés dans le cadre de leur règlement.

Cette juridicisation du commerce constituait l’une des réalisations les plus originales de l’ordre multilatéral né après la guerre froide.

Elle est aujourd’hui profondément fragilisée.

La paralysie de l’Organe d’appel

Depuis plusieurs années, les États-Unis bloquent la nomination de nouveaux membres de l’Organe d’appel, après avoir formulé de nombreuses critiques sur son fonctionnement, la durée des procédures et ce qu’ils considèrent comme une extension excessive de son interprétation juridique.

À partir de décembre 2019, le nombre de membres devient insuffisant pour traiter normalement les appels. Le mandat du dernier membre en fonction expire le 30 novembre 2020.

En 2026, l’OMC indique toujours que l’Organe d’appel est incapable d’examiner les appels en raison de ses vacances persistantes.

Le problème dépasse largement une querelle institutionnelle.

Dans certains litiges, une partie peut faire appel d’un rapport alors qu’aucun Organe d’appel opérationnel ne peut statuer. Le système perd alors une partie de sa capacité à produire une décision définitive selon la procédure originellement prévue.

Certains membres ont créé des mécanismes alternatifs d’arbitrage pour préserver une forme de recours. Mais ils ne remplacent pas un système universel accepté par l’ensemble des membres.

L’OMC conserve donc un mécanisme de règlement des différends actif, mais l’un des piliers de son architecture de 1995 reste paralysé.

C’est probablement le symbole le plus visible de sa crise institutionnelle.

La Chine : le tournant de 2001

Aucune histoire contemporaine de l’OMC ne peut être écrite sans la Chine.

Après quinze années de négociations, Pékin devient le 143e membre de l’organisation le 11 décembre 2001.

L’événement est historique.

L’intégration de la Chine au système commercial multilatéral accompagne l’une des transformations économiques les plus importantes du début du XXIe siècle. Le pays devient progressivement un centre majeur de la production industrielle mondiale, développe des chaînes de valeur considérables, attire les investissements étrangers puis construit ses propres multinationales.

Pour l’OMC, l’adhésion chinoise représente également l’aboutissement d’une ambition : intégrer les principales économies dans un ensemble commun de règles.

Mais cette réussite devient progressivement une source de tensions.

Les critiques formulées par les États-Unis, l’Union européenne et d’autres économies portent notamment sur le rôle des entreprises publiques, les subventions, les transferts technologiques, certaines conditions d’accès au marché, les capacités industrielles et plus généralement la compatibilité entre les règles commerciales existantes et un modèle dans lequel l’État conserve un rôle considérable dans l’allocation des ressources.

La question chinoise révèle ainsi une difficulté structurelle de l’OMC : des économies peuvent-elles partager les mêmes règles commerciales tout en reposant sur des modèles de capitalisme profondément différents ?

Cette interrogation dépasse désormais largement la Chine.

Le retour des politiques industrielles aux États-Unis, en Europe, en Inde et dans de nombreuses autres économies montre que l’intervention publique n’est plus une singularité périphérique du système. Elle redevient une composante centrale de la compétition économique mondiale.

Le retour de la politique industrielle

Pendant une partie des années 1990 et 2000, la trajectoire semblait relativement claire : réduction progressive des barrières commerciales, internationalisation des chaînes de valeur et spécialisation croissante des économies.

Cette dynamique n’a pas disparu. Mais elle n’est plus seule.

Les crises financières, la pandémie de Covid-19, les tensions sino-américaines, la guerre en Ukraine, les ruptures d’approvisionnement et la compétition technologique ont profondément modifié la perception des interdépendances.

Un semi-conducteur n’est plus seulement un produit.

Une batterie n’est plus seulement un produit.

Une infrastructure cloud, une molécule pharmaceutique, un minerai critique, une machine de fabrication de puces ou une technologie d’intelligence artificielle peuvent être considérés simultanément comme des marchandises, des infrastructures économiques et des actifs stratégiques.

Les États redécouvrent donc la politique industrielle : crédits d’impôt, aides publiques, subventions à l’investissement, préférences nationales, restrictions à l’exportation et dispositifs de sécurisation des chaînes d’approvisionnement.

L’objectif n’est plus uniquement d’acheter au meilleur prix.

Il peut être de garantir qu’une capacité de production existe sur le territoire national ou chez un allié.

Cette évolution ne rend pas automatiquement ces politiques incompatibles avec les règles de l’OMC. Les accords prévoient des exceptions, des disciplines spécifiques et des marges d’action. Mais elle déplace progressivement le centre de gravité de la politique commerciale : l’efficacité économique doit désormais composer avec la résilience et la sécurité.

Quand la sécurité nationale entre dans le commerce

Cette transformation est particulièrement visible dans le recours croissant à la notion de sécurité nationale.

Les règles commerciales internationales ont toujours prévu des exceptions permettant aux États de protéger certains intérêts essentiels. Mais l’élargissement contemporain du concept de sécurité change la nature du problème.

Hier, la sécurité économique concernait principalement des secteurs directement liés à la défense.

Aujourd’hui, elle peut englober les semi-conducteurs, les télécommunications, l’énergie, les données, les infrastructures numériques, les minerais critiques, l’intelligence artificielle, certaines biotechnologies et des pans entiers des chaînes logistiques.

À mesure que la frontière entre économie et sécurité s’efface, le champ dans lequel les règles commerciales peuvent arbitrer efficacement les comportements des États se rétrécit.

Car une institution commerciale peut examiner une subvention.

Il lui est beaucoup plus difficile d’arbitrer une affirmation politique selon laquelle cette subvention est indispensable à la sécurité nationale.

C’est ici que la crise de l’OMC devient géopolitique.

Agriculture : l’autre fracture du système

Les tensions commerciales mondiales ne se résument pas à la rivalité entre Washington et Pékin.

Depuis des décennies, l’agriculture constitue l’un des dossiers les plus sensibles de la négociation multilatérale.

Pour de nombreux pays en développement, l’accès aux marchés agricoles des économies avancées et la question des soutiens publics accordés à leurs producteurs représentent des enjeux majeurs. Pour les États développés, l’agriculture est souvent protégée par des équilibres politiques internes extrêmement puissants.

La question touche également directement à la sécurité alimentaire.

Un pays peut souhaiter ouvrir ses marchés afin de bénéficier d’importations moins coûteuses, tout en craignant qu’une dépendance excessive envers l’extérieur ne fragilise son approvisionnement en période de crise.

Les discussions sur les stocks publics, les subventions, l’accès aux marchés et le traitement spécial accordé aux pays en développement illustrent donc une tension permanente entre trois objectifs : efficacité commerciale, développement agricole et souveraineté alimentaire.

Le cycle de Doha, lancé en 2001 avec une forte dimension de développement, n’a jamais produit le grand accord global initialement envisagé.

L’incapacité à conclure ce cycle est devenue l’un des signes les plus évidents de l’essoufflement de la grande négociation commerciale multilatérale.

Le monde ne négocie plus seulement à Genève

Pendant que les négociations multilatérales ralentissaient, les accords commerciaux régionaux et bilatéraux se sont multipliés.

Union européenne, USMCA en Amérique du Nord, RCEP en Asie-Pacifique, CPTPP, accords bilatéraux et multiples zones de libre-échange organisent désormais une part importante des relations commerciales.

En juin 2026, l’OMC recensait 383 accords commerciaux régionaux en vigueur ; sa base actualisée en juillet en recensait ensuite 386 notifiés et en vigueur.

Cette prolifération ne signifie pas nécessairement que l’OMC est remplacée.

Ces accords fonctionnent largement au-dessus d’un socle multilatéral : classifications, principes juridiques, engagements tarifaires et pratiques commerciales restent profondément influencés par le système de Genève.

Mais l’évolution est significative.

Lorsque 166 membres ne parviennent pas à s’accorder sur de nouvelles disciplines, des groupes plus restreints peuvent avancer entre eux.

Le commerce mondial devient ainsi plus pluriel et stratifié : une base multilatérale universelle, sur laquelle se superposent des accords régionaux, bilatéraux, sectoriels et parfois des coalitions de partenaires partageant des intérêts stratégiques.

Du libre-échange au friend-shoring

Cette recomposition fait apparaître un vocabulaire nouveau : de-risking, friend-shoring, nearshoring, autonomie stratégique, souveraineté industrielle.

Les mots sont importants.

Ils indiquent que les entreprises et les gouvernements ne raisonnent plus exclusivement selon la logique du coût minimal.

La localisation d’une usine, d’un fournisseur ou d’un centre de données dépend désormais également du risque géopolitique, de la stabilité politique, des alliances, des sanctions potentielles et de la sécurité des approvisionnements.

La chaîne de valeur mondiale optimisée laisse progressivement place à une chaîne de valeur arbitrée entre coût, résilience et alignement stratégique.

Pour l’OMC, cette évolution est délicate.

L’organisation repose sur l’idée que la discrimination commerciale doit rester encadrée. Le friend-shoring repose précisément sur l’idée qu’il peut être rationnel de traiter différemment un partenaire selon la relation stratégique entretenue avec lui.

Les deux logiques ne sont pas nécessairement incompatibles dans tous les cas. Mais elles ne procèdent pas de la même philosophie.

Les petites puissances ont davantage besoin de règles

Il serait pourtant trompeur d’évaluer l’OMC uniquement à travers les relations entre les États-Unis, la Chine et l’Union européenne.

Pour une grande puissance, l’érosion du multilatéralisme peut parfois être compensée par la taille de son marché, sa capacité de rétorsion ou son poids diplomatique.

Pour une petite économie, la situation est différente.

Elle dispose rarement d’un marché suffisamment important pour imposer seule ses conditions à un partenaire majeur. Un système de règles communes réduit donc, au moins partiellement, l’asymétrie entre puissance économique et droit commercial.

L’OMC n’abolit évidemment pas les rapports de force. Les capacités de négociation, les moyens juridiques et le pouvoir de rétorsion restent très inégalement répartis.

Mais sans cadre multilatéral, l’alternative n’est pas nécessairement un commerce plus libre.

Elle peut être un commerce davantage déterminé par la taille des marchés et la capacité des États à imposer leurs préférences.

C’est pourquoi l’affaiblissement de l’OMC peut paradoxalement être plus problématique pour les économies qui disposent du moins de pouvoir.

Une organisation difficile à réformer

La nécessité d’une réforme est désormais largement reconnue, mais les membres ne s’accordent pas nécessairement sur ce qu’elle devrait produire.

Les sujets sont nombreux : règlement des différends, transparence des subventions, traitement des pays en développement, agriculture, commerce numérique, rôle des entreprises publiques, politiques industrielles, processus de décision ou intégration des questions environnementales.

La difficulté vient du fait que la réforme elle-même redistribuerait des avantages et des contraintes.

Renforcer les disciplines sur les subventions peut convenir à certains membres et limiter la politique industrielle d’autres.

Modifier les règles relatives au statut de pays en développement soulève immédiatement la question de savoir quels États doivent bénéficier de flexibilités.

Restaurer le règlement des différends suppose de trouver un compromis sur la portée du contrôle juridictionnel.

Et élaborer des règles sur le commerce numérique oblige à arbitrer entre ouverture des flux, fiscalité, souveraineté des données, sécurité et modèles réglementaires différents.

La quatorzième Conférence ministérielle, organisée à Yaoundé en mars 2026, a précisément illustré ces difficultés. Les membres ont adopté plusieurs décisions, notamment concernant les petites économies, certaines dispositions de traitement spécial et différencié ainsi que la poursuite des négociations sur les subventions à la pêche. Mais plusieurs éléments plus larges du « paquet de Yaoundé », dont un projet de déclaration et de plan de travail sur la réforme de l’OMC et des textes concernant le commerce électronique, ont été renvoyés à la poursuite des travaux à Genève.

Le problème de l’OMC n’est donc pas l’absence de sujets.

C’est la difficulté à transformer un diagnostic largement partagé sur la nécessité d’adaptation en compromis accepté par l’ensemble de ses membres.

L’OMC n’est pas morte

Annoncer la disparition de l’OMC serait pourtant une erreur.

Une immense partie du commerce mondial continue de s’effectuer dans le cadre juridique qu’elle administre. Les États continuent de notifier leurs politiques, de participer aux comités, de négocier, d’utiliser les procédures de règlement des différends et de s’appuyer sur leurs engagements.

Deux nouveaux membres l’ont encore rejointe en 2024.

Les accords commerciaux régionaux eux-mêmes ne constituent pas un univers entièrement séparé : ils coexistent avec les obligations multilatérales et sont encadrés par certaines dispositions de l’OMC.

Le système fonctionne donc quotidiennement, souvent précisément parce que la majorité de ses règles sont suffisamment intégrées aux pratiques commerciales pour ne plus attirer l’attention.

L’erreur consiste à confondre crise de la production de nouvelles règles et disparition des règles existantes.

L’OMC reste une infrastructure fondamentale du commerce mondial.

Mais elle peine à suivre la transformation politique de l’économie internationale.

D’un ordre commercial à un ordre géoéconomique

La véritable rupture se situe peut-être là.

L’OMC a été créée au moment où l’économie mondiale semblait évoluer vers une intégration croissante. L’hypothèse implicite était qu’une multiplication des échanges, encadrée par des règles communes, réduirait progressivement l’importance des frontières économiques.

Le monde actuel évolue dans une direction plus ambiguë.

Les échanges continuent. Les chaînes de valeur restent mondiales. Les entreprises cherchent toujours des marchés et des coûts compétitifs. Mais les États réintroduisent la géographie, la sécurité et la puissance dans leurs décisions économiques.

Le commerce ne disparaît pas.

Il se géopolitise.

La question n’est donc plus simplement de savoir si les États souhaitent commercer.

Ils doivent déterminer avec qui ils veulent dépendre, quelles productions ils considèrent comme stratégiques, quelles technologies ils acceptent de transférer et quels risques ils sont prêts à supporter au nom de l’efficacité économique.

L’OMC avait été conçue pour organiser un monde où le commerce devait progressivement contenir le rapport de force.

Elle doit désormais fonctionner dans un monde où le rapport de force revient à l’intérieur du commerce.

L’arbitre et les puissances

L’Organisation mondiale du commerce demeure l’une des institutions centrales de l’architecture économique mondiale précisément parce que sa crise révèle la transformation de cette architecture.

Elle incarne une idée ambitieuse : même dans un domaine aussi stratégique que le commerce, les États peuvent accepter de limiter leur liberté d’action en échange de règles communes, de réciprocité et de prévisibilité.

Cette idée n’a pas disparu.

Mais elle se heurte désormais à une autre logique : celle d’États qui considèrent de nouveau que la capacité industrielle, la technologie, les matières premières, l’énergie et les chaînes d’approvisionnement constituent des instruments de souveraineté.

L’avenir de l’OMC dépendra donc moins de sa capacité à défendre abstraitement le libre-échange que de sa capacité à réconcilier ouverture économique et retour de la puissance.

Car le véritable choix n’oppose probablement plus libre-échange et protectionnisme.

Il oppose deux formes d’organisation du commerce mondial : l’une dans laquelle les rapports de force restent contenus par des règles communes, et l’autre dans laquelle les règles ne s’appliquent que tant qu’elles ne contrarient pas les priorités stratégiques des puissances.

L’OMC reste l’arbitre.

Mais les joueurs les plus puissants recommencent à décider eux-mêmes quand ils acceptent son coup de sifflet.

Sources principales

  • Organisation mondiale du commerce (OMC), Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce et textes juridiques du GATT de 1994.
  • OMC, Understanding the WTO — Principles of the Trading System, notamment les principes de la nation la plus favorisée et du traitement national.
  • OMC, documentation historique sur le GATT de 1947, l’Uruguay Round et la création de l’OMC en 1995.
  • OMC, Dispute Settlement — Appellate Body et statistiques relatives au règlement des différends.
  • OMC, documentation officielle relative à l’accession de la Chine, devenue membre le 11 décembre 2001.
  • OMC, documentation sur les accessions des Comores et du Timor-Leste, respectivement 165e et 166e membres en août 2024.
  • OMC, Regional Trade Agreements Database, données sur les accords commerciaux régionaux en vigueur en 2026.
  • OMC, Quatorzième Conférence ministérielle (CM14), Yaoundé, mars 2026, décisions ministérielles et travaux relatifs à la réforme de l’organisation.