En sanctionnant directement la Cour pénale internationale, Washington franchit une nouvelle étape dans sa confrontation avec la justice internationale. La décision ne vise plus seulement des magistrats ou des enquêtes contestées : elle menace le fonctionnement matériel d’une institution soutenue par 125 États. Derrière le conflit juridique se dessine une question plus profonde, celle de la capacité des grandes puissances à imposer leurs limites au droit international grâce à leur domination financière, technologique et diplomatique.

Le 9 octobre 2026, deux événements ont donné à la justice internationale une place singulière dans l’actualité mondiale. À Oslo, le Comité Nobel norvégien décernait le prix Nobel de la paix à la juriste sud-africaine Navi Pillay, ancienne haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et ancienne juge de la Cour pénale internationale. À Washington, l’administration de Donald Trump annonçait des sanctions directement dirigées contre cette même juridiction, installée à La Haye.

Le rapprochement des deux décisions possède une portée symbolique évidente. D’un côté, une reconnaissance internationale du principe selon lequel les crimes les plus graves doivent pouvoir être poursuivis indépendamment de l’identité de leurs auteurs. De l’autre, la volonté d’une puissance majeure de soustraire ses ressortissants et ceux de certains de ses alliés à une juridiction dont elle conteste la compétence.

Mais l’événement dépasse cette opposition. Pour la première fois, les États-Unis inscrivent la Cour pénale internationale elle-même sur leur liste des entités sanctionnées. Ce changement de nature transforme un conflit ancien sur la compétence judiciaire en confrontation directe avec les conditions matérielles d'existence de l'institution.

La question n'est plus seulement de savoir si Washington reconnaît l'autorité de la Cour. Elle est désormais de déterminer si une juridiction internationale peut continuer à fonctionner normalement lorsqu'une puissance contrôlant une partie essentielle des infrastructures financières et technologiques mondiales décide de l'en priver.

Une sanction contre l'institution elle-même

La décision américaine du 9 octobre marque une rupture dans la politique de sanctions appliquée à la Cour pénale internationale. Jusqu'alors, les mesures visaient principalement des personnes : juges, procureurs et responsables associés à certaines procédures. Désormais, c'est l'institution dans son ensemble qui figure sur la liste des Specially Designated Nationals and Blocked Persons, administrée par l'Office of Foreign Assets Control, l'OFAC, organisme du département du Trésor américain.

L'inscription d'une organisation sur cette liste produit des conséquences qui dépassent largement les frontières américaines. Elle implique, sous réserve des exceptions applicables, le gel des biens relevant de la juridiction américaine et l'interdiction pour les personnes américaines de réaliser certaines transactions avec l'entité désignée.

Dans une économie internationale où les paiements en dollars, les correspondants bancaires, les logiciels professionnels, les assurances et les services numériques restent profondément liés aux États-Unis, ces restrictions peuvent affecter une organisation pourtant située en Europe.

Le Trésor américain a accompagné sa décision de quatre licences générales, numérotées 13 à 16, couvrant notamment certaines opérations transitoires, les télécommunications et logiciels d'entreprise, les pensions et les transactions concernant certains détenus. Ces exemptions montrent que Washington n'entend pas interrompre indistinctement toute activité liée à la Cour. Elles ne suppriment cependant pas les effets structurels de la désignation.

Le secrétaire d'État Marco Rubio a présenté cette politique comme une défense de la souveraineté américaine contre une institution accusée d'exercer une compétence excessive sur les ressortissants de pays n'ayant pas adhéré à son traité fondateur. Washington exige notamment l'abandon des procédures visant certains responsables israéliens, la clôture des enquêtes concernant des ressortissants américains et une modification des règles de compétence de la Cour.

Un délai de six mois, jusqu'au 9 avril 2027, est prévu pour certaines opérations autorisées pendant la transition. Il ne constitue pas une suspension générale de l'inscription de la CPI sur la liste des sanctions.

La différence est fondamentale. Une sanction individuelle cherche à exercer une pression sur une personne. Une sanction institutionnelle cherche à modifier le comportement d'une organisation en affectant sa capacité à travailler.

En visant les moyens de fonctionnement de la juridiction, Washington transforme une contestation de compétence en instrument de contrainte économique.

Une juridiction née des limites de la souveraineté

La Cour pénale internationale a été créée par le Statut de Rome, adopté en 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002. Elle constitue la première juridiction pénale internationale permanente chargée de poursuivre des individus pour les crimes les plus graves relevant du droit international : génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crime d'agression, selon les conditions particulières applicables à chacun.

Sa création répondait à une difficulté historique. Les juridictions nationales peuvent être incapables de poursuivre certains crimes lorsque leurs auteurs contrôlent les institutions de l'État, bénéficient de protections politiques ou agissent dans des situations de conflit armé.

Les tribunaux internationaux établis après la Seconde Guerre mondiale, puis ceux créés pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, avaient montré qu'une responsabilité pénale internationale pouvait être recherchée. Ils reposaient néanmoins sur des dispositifs particuliers, créés après ou pendant des crises spécifiques.

La CPI devait donner à cette logique une permanence institutionnelle.

Son fonctionnement repose sur le principe de complémentarité. Elle n'a pas vocation à remplacer systématiquement les tribunaux nationaux. Elle intervient principalement lorsque les juridictions compétentes ne veulent pas ou ne peuvent pas véritablement conduire les procédures nécessaires.

Cette architecture cherche à concilier la souveraineté des États avec l'exigence de responsabilité pénale individuelle.

Elle contient néanmoins une contradiction politique profonde. La justice internationale dépend, pour son fonctionnement, de la coopération des États dont elle peut être amenée à examiner les actes.

La Cour ne dispose ni d'une police internationale autonome ni de moyens militaires lui permettant d'exécuter ses mandats d'arrêt. Elle dépend des autorités nationales pour procéder aux arrestations, protéger les témoins, recueillir certains éléments de preuve et garantir l'exécution de ses décisions.

Le système repose ainsi sur une distinction entre l'autorité juridique et la capacité matérielle de contrainte.

Or les deux ne coïncident pas nécessairement.

Pourquoi Washington conteste la compétence de la Cour

Les États-Unis ont signé le Statut de Rome en 2000, sous la présidence de Bill Clinton, sans jamais le ratifier. L'administration de George W. Bush a ensuite notifié qu'elle n'entendait pas devenir partie au traité.

Cette position ne relève pas exclusivement de Donald Trump. Elle s'inscrit dans une tradition américaine de méfiance envers les juridictions susceptibles d'exercer une autorité sur des militaires ou responsables politiques américains sans le consentement direct des États-Unis.

Le désaccord porte sur une question juridique centrale : une juridiction internationale peut-elle poursuivre le ressortissant d'un État non partie lorsque les crimes allégués ont été commis sur le territoire d'un État ayant accepté sa compétence ?

Le Statut de Rome prévoit cette possibilité dans certaines conditions. La compétence peut notamment reposer sur le territoire où les faits ont été commis, indépendamment de la nationalité de leur auteur. Elle peut également résulter d'un renvoi du Conseil de sécurité des Nations unies.

Washington conteste les conséquences de cette architecture lorsqu'elle concerne ses ressortissants ou ceux d'alliés qui ne reconnaissent pas la juridiction.

Les partisans de la CPI rappellent que la compétence territoriale constitue un principe ordinaire du droit pénal : un individu peut être poursuivi pour des actes commis sur le territoire d'un État, même s'il possède une nationalité étrangère.

Les opposants américains estiment, au contraire, qu'une juridiction internationale créée par traité ne devrait pas pouvoir exercer une telle autorité sur les ressortissants d'États qui n'ont pas accepté ses obligations.

Le débat ne se réduit donc pas à une opposition entre le droit et son rejet. Il met en présence deux conceptions concurrentes de l'articulation entre consentement souverain, compétence territoriale et responsabilité pénale internationale.

Mais les sanctions introduisent une dimension supplémentaire. Washington ne se contente plus de contester juridiquement la compétence de la Cour. Il utilise sa propre juridiction économique pour contraindre une organisation internationale à modifier ses activités.

La souveraineté devient alors non seulement un argument de défense, mais aussi un instrument de pression extérieure.

Israël, l'Afghanistan et les limites de l'exception américaine

Les tensions les plus importantes entre Washington et la CPI se sont cristallisées autour des enquêtes concernant l'Afghanistan et les territoires palestiniens.

L'enquête relative à l'Afghanistan a soulevé la possibilité d'examiner des crimes imputés à différentes parties au conflit, y compris des actes allégués concernant des militaires ou agents américains. Pour Washington, cette perspective représentait une remise en cause directe de sa capacité à contrôler les procédures judiciaires visant ses propres ressortissants.

Le dossier palestinien a ensuite porté la confrontation à un niveau supérieur.

En novembre 2024, la CPI a délivré des mandats d'arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et l'ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, dans le cadre de son enquête sur la situation en Palestine. Ces mandats concernent des accusations relevant de la compétence de la Cour et ne constituent pas des déclarations de culpabilité.

Israël, qui n'est pas partie au Statut de Rome, conteste la compétence de la juridiction et rejette les accusations. Les États-Unis soutiennent également que la Cour outrepasse ses prérogatives.

Pour les défenseurs de la CPI, la possibilité de poursuivre des responsables de pays non membres lorsque les conditions de compétence sont réunies est précisément ce qui permet d'éviter que la nationalité ou la puissance politique ne deviennent des protections absolues.

Pour Washington et Israël, cette interprétation peut conduire à une juridiction dont ils n'ont pas accepté l'autorité exerçant néanmoins un pouvoir sur leurs dirigeants.

Le conflit révèle ainsi une asymétrie qui traverse depuis longtemps la justice internationale. Les puissances les plus influentes disposent de moyens diplomatiques, militaires et économiques leur permettant de résister à des décisions judiciaires que des États plus faibles auraient davantage de difficultés à contester.

La question de l'universalité de la justice se heurte à celle de l'inégalité des capacités de résistance.

Le dollar comme instrument de juridiction mondiale

L'aspect le plus important de la décision américaine ne réside peut-être pas dans les accusations adressées à la CPI, mais dans le mécanisme utilisé pour la contraindre.

Les États-Unis disposent d'une position exceptionnelle dans le système financier international. Le dollar demeure la principale monnaie de réserve mondiale, une monnaie centrale dans les paiements transfrontaliers et un instrument dominant dans de nombreux marchés financiers.

Cette centralité donne aux autorités américaines un pouvoir qui dépasse la seule réglementation de leur territoire.

Une institution située aux Pays-Bas peut avoir besoin de banques utilisant des correspondants américains, de fournisseurs disposant d'activités aux États-Unis, de solutions informatiques commercialisées par des entreprises américaines ou de contrats dont les intermédiaires redoutent les conséquences d'une violation des sanctions.

Même lorsqu'une transaction ne relève pas directement d'une interdiction américaine, les opérateurs privés peuvent préférer s'en abstenir pour réduire leur exposition juridique et commerciale.

Ce phénomène, souvent qualifié de surconformité, amplifie les effets des sanctions au-delà de leur portée formelle.

Pour une juridiction internationale, les conséquences possibles sont nombreuses : retards dans les paiements, difficultés contractuelles, restrictions d'accès à certains services, renchérissement des opérations et incertitude pour les partenaires.

La Cour peut disposer d'un mandat juridique reconnu par 125 États parties tout en rencontrant des obstacles pour rémunérer ses collaborateurs, financer ses déplacements ou maintenir certaines infrastructures.

C'est ici que la confrontation prend une dimension géoéconomique.

Les sanctions américaines démontrent qu'une puissance peut chercher à exercer une autorité indirecte sur une institution internationale sans contrôler son territoire, ses bâtiments ou ses organes de décision.

Il suffit de peser sur les réseaux économiques dont dépend son fonctionnement.

La question dépasse la CPI. Elle concerne potentiellement toute organisation internationale dont l'autonomie juridique ne s'accompagne pas d'une autonomie financière et technologique suffisante.

L'Europe face à sa propre dépendance

La réaction européenne constitue désormais un élément décisif de cette crise.

L'Union européenne a réaffirmé, le 10 octobre, son attachement à la justice pénale internationale et au principe selon lequel les auteurs des crimes les plus graves doivent pouvoir être poursuivis.

Plusieurs gouvernements européens ont exprimé leur opposition aux sanctions américaines. Les Pays-Bas, État hôte de la Cour, se trouvent dans une position particulièrement sensible : ils doivent garantir les conditions de fonctionnement d'une juridiction internationale installée sur leur territoire, tout en maintenant leurs relations stratégiques avec Washington.

Le problème européen n'est pourtant pas uniquement diplomatique.

Les gouvernements peuvent condamner une sanction sans disposer immédiatement des instruments permettant d'en neutraliser les effets sur les entreprises et les banques.

L'Union possède une expérience de cette contradiction. Son règlement dit de blocage, conçu pour limiter certains effets extraterritoriaux de sanctions étrangères, montre qu'il est possible de construire des protections juridiques. Mais leur efficacité dépend du comportement des opérateurs économiques, de leur exposition au marché américain et de leur capacité à supporter les risques.

Une banque européenne confrontée à un choix entre maintenir une relation avec la CPI et préserver son accès au système financier américain peut considérer que les deux engagements ne présentent pas le même risque économique.

La solidarité politique ne garantit donc pas la continuité opérationnelle.

Si les Européens souhaitent préserver l'autonomie de la Cour, ils devront examiner des solutions concrètes : sécurisation des paiements, protection des prestataires, continuité des services numériques, garanties juridiques et financement des fonctions essentielles.

Une telle démarche ne nécessiterait pas nécessairement une rupture avec Washington. Elle exigerait cependant de reconnaître que le soutien à une institution internationale ne peut se limiter à des déclarations.

La capacité de l'Europe à protéger une juridiction installée sur son propre territoire constituera un test de sa souveraineté institutionnelle.

Une justice dont les victimes pourraient payer le prix

Les effets des sanctions ne se limitent pas aux magistrats ou aux administrations de la CPI.

La Cour intervient dans des situations où les victimes disposent souvent de peu de moyens pour obtenir réparation auprès de leurs propres institutions nationales.

Le Fonds au profit des victimes, associé au système du Statut de Rome, finance notamment des mesures de réparation et d'assistance destinées aux personnes ayant subi des crimes relevant de la compétence de la Cour.

Le 9 octobre, le Fonds a averti que les sanctions américaines pourraient perturber les circuits financiers, les services et les partenariats nécessaires à ses programmes.

Cette dimension modifie la lecture politique de la confrontation.

Les sanctions sont présentées par Washington comme un moyen de protéger des responsables américains et alliés contre une juridiction jugée illégitime. Mais leurs conséquences potentielles s'étendent à des victimes de crimes commis dans des conflits sans rapport direct avec les États-Unis ou Israël.

Des procédures concernant l'Afrique, l'Ukraine ou d'autres situations pourraient être indirectement affectées par les difficultés générales de fonctionnement de la Cour.

Le risque est celui d'une sanction institutionnelle dont les coûts sont répartis sur l'ensemble du système judiciaire, indépendamment des dossiers ayant motivé la décision américaine.

L'instrument économique ne distingue pas toujours les activités politiquement contestées de celles qui bénéficient d'un soutien international beaucoup plus large.

Il existe donc une disproportion potentielle entre l'objectif diplomatique poursuivi et les conséquences sur l'accès à la justice.

L'attribution du prix Nobel de la paix 2026 à Navi Pillay ajoute une dimension historique à la crise.

Née en Afrique du Sud sous l'apartheid, la juriste a construit une partie de sa carrière dans un système où l'appartenance raciale déterminait l'accès aux droits et aux institutions. Elle a ensuite occupé des fonctions majeures dans la justice internationale, notamment au Tribunal pénal international pour le Rwanda, à la Cour pénale internationale et au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme.

Son parcours incarne une évolution essentielle de la seconde moitié du XXe siècle : l'idée que la protection des droits fondamentaux ne peut dépendre exclusivement de la volonté des gouvernements nationaux.

Cette évolution s'est construite à travers des institutions imparfaites, des compromis politiques et des procédures souvent lentes. Elle a néanmoins introduit une exigence nouvelle dans les relations internationales : certains actes engagent une responsabilité individuelle qui ne disparaît pas automatiquement derrière les fonctions officielles.

Les travaux récents de Navi Pillay sur les territoires palestiniens ont également suscité de fortes controverses, notamment après les conclusions de la commission d'enquête des Nations unies qu'elle a présidée concernant les actes commis à Gaza.

La reconnaissance accordée par le Comité Nobel ne clôt pas ces débats. Elle souligne toutefois l'importance que ses membres accordent à la défense de la justice internationale.

La simultanéité du prix et des sanctions américaines cristallise deux mouvements contraires.

L'un cherche à consolider l'autorité des normes internationales. L'autre affirme qu'aucune institution ne doit pouvoir exercer une autorité sur une grande puissance ou ses alliés au-delà des limites que celle-ci accepte.

Il serait réducteur d'y voir simplement une confrontation entre une personnalité et une administration. Les deux événements rendent visible une contradiction structurelle qui traverse l'ordre international depuis sa création.

Une crise de l'universalisme juridique

Le système international contemporain repose sur deux principes qui coexistent difficilement.

Le premier est celui de l'égalité souveraine des États. Chaque État possède une personnalité juridique propre et demeure, en principe, indépendant dans l'exercice de ses compétences.

Le second est celui de l'existence de normes internationales dont la portée ne peut être entièrement subordonnée aux préférences des gouvernements.

Les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide appartiennent à cette seconde catégorie. Leur gravité justifie l'existence de mécanismes de responsabilité dépassant les seules frontières nationales.

La difficulté apparaît lorsque ces mécanismes concernent les intérêts d'États capables de leur opposer une puissance considérable.

Les États-Unis ne sont pas les seuls à défendre une conception restrictive de la compétence de la CPI. La Russie et la Chine ne sont pas non plus parties au Statut de Rome. D'autres pays entretiennent des relations ambivalentes avec la Cour, selon les dossiers et les circonstances.

Cette situation empêche de considérer la justice pénale internationale comme un système véritablement universel dans son fonctionnement.

Son autorité est ambitieuse, mais son application demeure inégale.

La Cour peut émettre des mandats d'arrêt, mais elle ne peut pas toujours les faire exécuter. Elle peut enquêter sur certains territoires, mais reste privée d'accès à d'autres. Elle peut bénéficier d'un soutien diplomatique important tout en rencontrant des difficultés à obtenir la coopération nécessaire.

Ces limites existaient avant les sanctions du 9 octobre.

La nouveauté est qu'un État majeur cherche désormais à utiliser des restrictions économiques contre l'institution elle-même, et non seulement à refuser de coopérer avec elle.

Le précédent pourrait encourager d'autres gouvernements à considérer les juridictions internationales comme des acteurs susceptibles de faire l'objet de représailles économiques lorsqu'ils prennent des décisions contraires à leurs intérêts.

La portée du droit international dépendrait alors de plus en plus de la capacité des institutions à résister à ces pressions.

La puissance américaine et ses propres contradictions

La position de Washington présente une contradiction historique.

Les États-Unis ont joué un rôle majeur dans la construction de l'ordre juridique international de l'après-guerre. Ils ont participé aux procès de Nuremberg, soutenu la création des Nations unies et contribué à l'élaboration de nombreux instruments internationaux de protection des droits fondamentaux.

Ils ont également défendu, à différentes périodes, des mécanismes de responsabilité pénale contre les auteurs de crimes de masse.

Cette tradition n'a jamais supprimé leur attachement à la souveraineté nationale ni leur réticence à accepter certaines juridictions internationales.

La politique actuelle pousse cependant cette tension beaucoup plus loin.

Il ne s'agit plus seulement de préserver une exception américaine dans un système de règles internationales. Il s'agit d'utiliser la puissance américaine pour modifier les conditions dans lesquelles une institution multilatérale peut exercer son mandat.

La différence est déterminante.

Une grande puissance peut refuser d'adhérer à un traité. Elle peut contester une interprétation juridique, défendre ses ressortissants et mobiliser les mécanismes diplomatiques disponibles.

Mais lorsqu'elle cherche à empêcher matériellement une juridiction internationale de fonctionner, elle transforme le désaccord juridique en rapport de force systémique.

Cette évolution comporte également un risque pour les États-Unis.

La centralité du dollar et des infrastructures américaines repose en partie sur la confiance que les acteurs internationaux accordent à leur stabilité, leur prévisibilité et leur accessibilité.

Plus ces infrastructures deviennent des instruments de coercition dans des domaines institutionnels sensibles, plus les États et organisations exposés peuvent chercher des alternatives.

Cela ne signifie pas que la domination financière américaine serait immédiatement menacée. Les effets de réseau, la profondeur des marchés et l'importance du dollar restent considérables.

Mais chaque nouvel usage politique de cette domination renforce les incitations à réduire certaines dépendances.

Les sanctions contre la CPI pourraient ainsi contribuer, à leur échelle, à une dynamique plus large de fragmentation financière et institutionnelle.

Le véritable test commence maintenant

La décision américaine ne signifie pas la disparition de la Cour pénale internationale.

L'institution demeure fondée sur un traité en vigueur, dispose de ses organes judiciaires et conserve le soutien de ses États parties. Les sanctions américaines ne peuvent pas, à elles seules, abolir son mandat.

Elles peuvent en revanche réduire son efficacité, augmenter ses coûts et dissuader des partenaires de coopérer avec elle.

La différence entre survie juridique et capacité opérationnelle sera centrale dans les prochains mois.

Trois évolutions détermineront l'issue de cette confrontation.

La première sera la capacité des 125 États parties à maintenir le financement et les services nécessaires au fonctionnement de la Cour. Une institution peut rester juridiquement intacte tout en étant progressivement affaiblie par des contraintes administratives et financières.

La deuxième concernera les mesures prises par l'Union européenne et les autres partenaires de la CPI pour limiter les effets extraterritoriaux des sanctions américaines. Leur crédibilité dépendra moins de la vigueur de leurs condamnations que des protections concrètes offertes aux opérateurs.

La troisième sera l'évolution de la position américaine. Washington pourrait maintenir la pression pour obtenir des concessions institutionnelles, renforcer les restrictions ou rechercher une formule permettant de préserver ses intérêts sans provoquer une paralysie durable de la Cour.

Aucune de ces trajectoires n'est acquise.

Mais une réalité apparaît déjà : l'indépendance judiciaire internationale ne peut plus être pensée uniquement comme une question de statut, de procédure ou de nomination des magistrats.

Elle suppose également une capacité à financer ses activités, à accéder aux infrastructures indispensables et à préserver ses relations économiques face aux pressions d'États puissants.

La souveraineté du droit face à celle de la puissance

La crise ouverte le 9 octobre 2026 révèle une transformation profonde des rapports entre puissance et institutions internationales.

Pendant plusieurs décennies, la construction de la justice pénale internationale reposait sur l'idée qu'il était possible d'étendre progressivement le champ de la responsabilité individuelle, même dans un monde organisé autour d'États souverains.

Cette ambition n'a jamais éliminé les rapports de force. Elle cherchait à leur imposer certaines limites.

Les sanctions américaines inversent désormais la perspective. Ce n'est plus seulement le pouvoir politique qui doit répondre devant le droit. C'est une institution judiciaire internationale qui doit démontrer qu'elle peut résister à la pression économique d'une grande puissance.

La distinction est essentielle.

La CPI ne possède pas les moyens d'imposer seule son autorité. Sa légitimité repose sur son traité fondateur, ses procédures et la coopération de ses membres. Les États-Unis disposent, eux, d'instruments financiers capables d'affecter son fonctionnement au-delà du territoire américain.

L'affrontement met ainsi en évidence une asymétrie entre la portée normative du droit et les moyens matériels de la puissance.

La question n'est pas de savoir si la Cour pénale internationale est irréprochable. Comme toute institution judiciaire, elle doit pouvoir être critiquée, contrôlée dans les limites prévues par son statut et confrontée à des objections juridiques argumentées.

La question est de savoir si ces désaccords peuvent justifier l'emploi de sanctions susceptibles d'entraver l'ensemble de son fonctionnement.

Car une juridiction internationale dont l'existence opérationnelle dépendrait du consentement permanent des puissances qu'elle pourrait être amenée à mettre en cause perdrait une partie de la raison pour laquelle elle a été créée.

Le prix Nobel attribué à Navi Pillay et les sanctions américaines contre la CPI illustrent, à quelques heures d'intervalle, les deux visages de l'ordre international contemporain : une ambition de justice universelle et une distribution profondément inégale des moyens de contrainte.

L'avenir de la Cour ne dépendra pas seulement des décisions de ses magistrats. Il dépendra de la volonté et de la capacité des États qui l'ont créée à lui garantir les moyens de remplir son mandat.

La justice internationale entre ainsi dans une phase où son indépendance ne se mesurera plus uniquement à sa capacité de juger les puissants, mais aussi à sa capacité de continuer à fonctionner lorsqu'ils décident de la sanctionner.

Sources principales

  • Département du Trésor américain, OFAC, International Criminal Court Designation and General Licenses, 9 octobre 2026.
  • Cour pénale internationale, The ICC strongly rejects US sanctions against the institution, communiqué du 9 octobre 2026.
  • Conseil de l'Union européenne, déclaration de la haute représentante au nom de l'Union européenne, 10 octobre 2026.
  • Cour pénale internationale, Fonds au profit des victimes, déclaration sur les conséquences des sanctions, 9 octobre 2026.
  • Human Rights Watch, US Sanctions on ICC Put Global Justice at Risk, 9 octobre 2026.
  • Reuters, dépêches du 9 octobre 2026 consacrées aux sanctions américaines et aux réactions internationales.
  • Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté le 17 juillet 1998, entré en vigueur le 1er juillet 2002.